Prélèvement à la source : les patrons vent debout, remportent une première victoire. Ils ne seront finalement pas responsables des erreurs

Le prélèvement à la source doit entrer en vigueur début 2019, mais les chefs d’entreprise continuent de se mobilier contre cette mesure. Dernier élément en date : la suppression de l’incrimination pénale en cas de déclaration erronée

 

C’est la CPME, le syndicat des petites et moyennes entreprises, qui a obtenu l’abandon de cette proposition, celle d’une possible sanction pénale allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

C’est une première victoire mais les réserves des chefs d’entreprise sont toujours présentes. Et d’ailleurs, ce n’est pas pour rien que tous les candidats du MEDEF se prononcent contre la mesure. Toujours dans l’attente d’obtenir un moratoire, la position officielle du MEDEF jusqu’à présent, d’autres dénoncent une mesure inéquitable à retirer au plus vite. Le prélèvement à la source : excès de conservatisme ou vrai entrave à la confidentialité ?

 

1er argument des patrons : les entreprises devront recouvrer les impôts à la place des impôts et ce n’est pas leur job. Dans le cas des salariés c’est vrai, mais pour les revenus de remplacement, les pensions de retraites, ce sont les organismes de Sécurité sociale, les caisses de retraite ou Pôle Emploi. Les entreprises vont en effet devoir supporter la nouvelle contrainte et la charge que représente cette nouvelle attribution. « Les entreprises sont en droit de demander un retour. Soit direct, en faisant payer cette prestation de collecte d'impôt, soit indirect. » L’un des plus virulents sur le sujet est sans doute Pierre Brajeux, Président du Medef des Hauts-de-Seine. Critiquant le fait que l’Etat va faire assumer aux entreprises un acte de service public. Les entreprises étant les organisations qui versent les salaires, elles se retrouvent en effet les mieux placées pour effectuer le prélèvement à la source. 

Dans un contexte où il est plus question de privatiser les questions de service public que de les garder sous giron de l’Etat, la mission – même régalienne – de la perception de l’impôt pourrait être l’objet d’une délégation de service public, comprenant le paiement de cette nouvelle contrainte. 

 

2ème argument : le respect de la vie privée des salariés non respecté.

Les patrons auront-ils à connaître le taux d’imposition de leurs salariés ? En fait, pas forcément, grâce à ce qu’on appelle le taux neutre. D’un montant de 20%, il peut être choisi pour préserver le réel taux d’imposition du foyer fiscal. Mais si ce taux ne représente pas la réalité de l’imposition, il faudra verser un complément d’impôt directement à l’administration fiscale. Ca ne résout donc pas forcément les choses. 

 

3ème argument : le coût supporté par les entreprises.

Et les estimations de coût varient d’un organisme à l’autre. Alors qu’un audit de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu public en octobre a évalué la "charge financière" du passage au prélèvement à la source pour les entreprises entre 310 et 420 millions d'euros, un rapport du Sénat a lui établi une prévision de coût supérieure, au dessus du milliard d’euros. Et pour faire prélever cet impôt, il en couterait 550 euros pour une TPE (jusqu’à 10 salariés) et 1900 euros pour une PME. La charge demeurant exclusivement à la charge de l’employeur, sans prévision de compensation financière.


Les patrons trainent des pieds. Certains espèrent toujours une généralisation de la mensualisation des contribuables. Mais dans la situation actuelle, la mensualisation est effectuée suivant les revenus de l’année N-1. L’imposition à la source sacralise le paiement de l’impôt adapté à la situation réelle du contribuable, le cœur de la réforme pour l’exécutif, c’est un fait. Mais dans la réalité, les salariés, les retraités vont voir leur revenu baisser. L’effet psychologique pourrait être désastreux. Il faudra, sur un sujet encore, que le gouvernement fasse preuve de beaucoup de pédagogie.