Budget : les entreprises vont payer. Avec le report de la baisse de l’impôt sur les sociétés et la nouvelle taxe sur le digital pour cause de Gafa

La baisse de l’impôt sur les sociétés avait été promise à un taux de 25% en fin de quinquennat. Mais l’agitation sociale et la conjoncture vont obliger l’Etat à revenir sur ses promesses. Les entreprises sont les grandes victimes du mouvement des gilets jaunes et celles qui opèrent avec de la technologie seront sans doute plus touchées que les autres. 

Les Gilets jaunes ont fait du mal aux entreprises. Mais la taxe GAFA en cours de négociation leur en fera aussi, parce qu’elle risque fort de s’appliquer à beaucoup d’autres entreprises que les seules multinationales américaines du digital.  

 

En plein débat international sur la taxe des géants du numérique, la France avait confirmé, au plus fort du mouvement des Gilets jaunes, sa volonté de mettre en place une taxe nationale sur les GAFA, en attendant une prise de décision internationale. Dans le même temps, pour financer les mesures annoncées le 10 décembre (hausse de la prime pour l’emploi), abandon de la hausse de la CSG sur certaines retraites, il a fallu aller chercher l’argent du côté des entreprises.

 

Déjà mises à contribution par la prime annuelle défiscalisée jusqu’à 1000 euros annoncée au même moment, les entreprises ont encaissé la baisse d’imposition sur les sociétés, prévue de longue date annoncée pendant la campagne et planifiée au cours du 1erété du quinquennat. La feuille de route était lisible et prévoyait plusieurs points d’étapes :

  • En 2018, l’IS devait baisser à 28% pour les PME réalisant moins de 500 000 euros de bénéfice ; les autres entreprises passaient à 31% ;
  • En 2020, les 28% devaient être généralisés pour l’ensemble des entreprises ;
  • En 2021 : 26,5% d’imposition du bénéfice des sociétés
  • La baisse à 25% pour toutes les entreprises était programmée pour la fin de quinquennat en 2022. 

Quant au taux réduit à 15% pour les entreprises jusqu’à 38 120 € de bénéfice et 7 millions de chiffre d’affaires, il continuera de s’appliquer tel quel.

 

Gilets jaunes passés par là, en 2019, les grands groupes (tous ceux qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros) restent à 33%, soit le niveau initial. Pour les autres entreprises, la baisse est seulement de 2 points, à 31%.

 

On a reculé pour mieux sauter, puisque pour l’instant, la marche pour arriver à un taux d'IS à 28 % l’an prochain pour toutes les entreprises est d'autant plus grande. Et pour l’instant, l’engagement du président en début de mandat tient toujours. Mais d’une baisse d’impôt d’un côté, une nouvelle taxe a été instaurée depuis, pour cause de GAFA.

 

Cette taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique a été adoptée par le Parlement en juillet et sera activée dès cette année. Les critères retenus pour déterminer les entreprises à taxer, outre des critères de taille, sont liés à l’activité numérique (ciblage publicitaire ou plateforme de mises en relation). Cela concernera en France des géants comme Google, Amazon, Airbnb, Booking, Groupon, Zalando. Dans ce cas, une seule française fait partie de la liste des entreprises touchées par cette taxe : Criteo. 

Mais la réforme de la fiscalité internationale est en ce moment discutée au niveau international, au niveau de l’OCDE, dans un groupe de travail présidé par la France et les Etats-Unis. Suivant les négociations des uns et des autres – et les Américains qui possèdent beaucoup d’entreprises concernées pourraient se montrer tenaces, la taxe pourrait devenir bien plus sévère, touchant plus d’entreprises françaises.

Car si tous les pays semblent d’accord sur la nécessité de taxer ces entreprises qui délocalisent leur profit, il va falloir s’entendre sur le terme d’ «entreprises numériques ». La technologie tend à s’immiscer de plus en plus dans nos maisons, voitures et les frontières deviennent de plus en plus poreuses entre les secteurs. 

Par exemple, le constructeur automobile, à partir du moment où il installe dans la voiture un outil technologique permettant de savoir où vous avez garé votre véhicule et où vous vous êtes arrêté pour faire vos courses, détient des données numériques et à ce titre, il peut être considéré comme une entreprise technologique.  Et on toucherait alors des entreprises, notamment du domaine de l’industrie, qui sont déjà largement par des impôts élevés (impôts de production ne dépendant pas du résultat : impôt sur le foncier, taxe sur les salaires…).